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Conditions Générales de Vente

Règlement général sur la protection des données
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en application le 25 mai  2018. Il exige que toutes les communications à caractère commercial avec les clients soient expressément autorisées par chaque individu. Conformément à ce Règlement, vous nous avez donné votre accord pour  recevoir par email nos communications liées à la relation commerciale, nos offres promotionnelles et les dernières informations sur les produits et services.  

Vous trouverez ci-dessous les liens vers les formulaires qui vous permettront à tout moment de modifier vos souhaits de recevoir ou non ces offres:

RGPD - Limitation traitement des données 
RGPD - Droit à l’oubli
RGPD - Portabilité de vos données

Article 1
Le vendeur
La Société Just for Games, SASU  au capital de 120 000 euros, immatriculée sous le numéro RCS 529 567 778 dont le siège social est 9/11 Avenue Michelet 93400 Saint Ouen et le numéro de TVA FR01529567778
Adresse courrier électronique customer @just-for-games.com
 
Article 2 Conditions d’application des CGV 
Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de produits effectuées directement sur la boutique en ligne du site https://www.shop-justforgames.com
Elles s’appliquent à toute commande passée à distance par une personne physique disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur.
 
Article 3 Modifications des CGV 
Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par Just for Games. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande. Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au moment de votre commande et jointes à l’email de confirmation de votre commande. Toute commande passée sur le Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au moment de ladite commande.
 
Article 4 Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
 
Article 5 Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LE VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6 Informations sur les produits
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur LE SITE VENDEUR. LE VENDEUR ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où LE VENDEUR ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.
 
Article 7 Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes, éco-participation…) hors participation aux frais de traitement et d'expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé conformément aux règles applicables au 1er juillet 2021. Les ventes à distance réalisées entre professionnels et particuliers sont donc taxables dans le pays d'arrivée lorsque le vendeur a réalisé des ventes à distance vers les pays de l'Union européenne pour un montant qui dépasse le seuil global de 10 000€. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Just for Games. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Just for Games se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Les produits demeurent la propriété de Just for Games jusqu'au complet paiement du prix. Nous vous rappelons qu'au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
 
Article 8 Modes de paiement 
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.  Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :
- Carte bancaire comptant
- PayPal : paiement immédiat ou paiement en 4 fois sans frais selon les conditions Paypal
- Cas particulier des paiements PAYPAL : la commission prélevée par Paypal, qui s’élève à 2,90% du montant de la commande, ne sera pas remboursée en cas d'annulation ou rétractation de la commande compte tenu du fait que Paypal ne rembourse pas cette commission en cas d'annulation (cf conditions générales paypal).
- Carte bancaire via l'organisme de crédit SOFINCO : 3x sans frais dès 150€ d'achat. Les frais de dossiers sont à la charge de Just for Games
- Chèque ou virement (voir conditions sur notre page Paiements)
 
Article 9 Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons. Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais. L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge. Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant Just for Games remboursera ou livrera un nouveau produit identique à ses frais.  Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.
 
9.1 Problème de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client. 
 
9.2 Erreurs de livraison
Le consommateur devra formuler auprès du VENDEUR, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès du VENDEUR pourra être faite à l’ADRESSE DU VENDEUR. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LE VENDEUR de toute responsabilité vis à vis du consommateur. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au VENDEUR dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l’ADRESSE DU VENDEUR. Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable du VENDEUR, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.
Les frais d’envois sont à la charge du VENDEUR, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur. 
 
Article 10 TRANSFERT DE PROPRIETE 
Le transfert de propriété des Produits commandés est subordonné à l’encaissement effectif et intégral du prix, principal et accessoire. Le défaut de paiement des Produits commandés peut entraîner la revendication des Produits par Just For Games.

Article 11 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d'exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d'un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.  En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai légal, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur commercialisation à l'état neuf. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée. Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-joint en Annexe 2 le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l'adresse suivante : Just for Games 9 avenue Michelet 93400 Saint Ouen. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen et notamment par courrier postal ou un mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation. Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à Just for Games au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à Just for Games dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l'envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation. Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client, les biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés et les biens descellés par le client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. 
 
Article 12 Garantie des produits
Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés (dont les textes sont précisés en Annexe 1 des présentes conditions), nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande
 
12.1 Garantie légale
Conformément à nos obligations légales, Just for Games répond des défauts de conformité apparaissant sur votre produit pendant 2 ans à compter de sa délivrance. La Société Just for Games, SASU  au capital de 120 000 euros, immatriculée sous le numéro RCS 529 567 778 dont le siège social est 9/11 Avenue Michelet 93400 Saint Ouen et le numéro de TVA FR01529567778
Adresse courrier électronique customer @just-for-games.com
 
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
·        bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
·        peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
·        est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil. Cette garantie vous permet ainsi d'obtenir gratuitement la réparation de votre produit ou son échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi. A défaut, si la réparation ou l'échange sont impossibles ou n'ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, Just for Games vous remboursera le prix de votre produit. Pour les biens achetés d'occasion ou reconditionnés et au-delà de 6 mois à compter de la date de délivrance du produit, il vous reviendra de prouver l'existence du défaut de conformité allégué au moment de la délivrance. Pour faire jouer cette garantie, les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice…), ainsi qu'une copie de la facture d'achat. Les produits retournés par voie postale doivent l'être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du produit vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.

Pour les contenus numériques et services numériques :
Les dispositions suivantes concernent uniquement les contenus et services numériques ne faisant pas l’objet de conditions spécifiques. Conformément à nos obligations légales, Just for Games répond des défauts de conformité apparaissant sur votre contenu numérique ou service numérique dans les conditions suivantes :
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
·        bénéficie d’une garantie légale de conformité de
o   deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu ou service numérique en cas de fourniture ponctuelle ou de fourniture continue pendant une durée inférieure à deux ans.
o   De la durée mentionnée dans le contrat en cas de fourniture en continu du contenu ou service numérique pendant une période supérieure à deux (2) ans.
·        peut demander la mise en conformité du contenu ou service numérique, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.224-25-19 du code de la consommation. À défaut, si la mise en conformité est impossible dans le mois suivant sa prise en charge, vous pouvez demander la réduction du prix ou la résolution de votre contrat.
·        est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du contenu ou service numérique pendant les douze (12) premiers mois à compter la fourniture (à compter du 13ème mois, le consommateur devra apporter la preuve que le défaut existait au moment de la fourniture). Lorsque le contenu ou service numérique est fourni pour une durée déterminée dans le contrat, il reviendra au professionnel de prouver la fourniture conforme ou que la non-conformité est due à une incompatibilité du contenu ou service numérique avec votre environnement numérique alors que le consommateur a été prévenu des exigences techniques du contenu numérique. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

12.2 Garantie légale contre les vices cachés.
Lorsque votre bien présente un défaut, vous pouvez également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il vous reviendra alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de l'achat, qu'il était caché et qu'il rend le produit inutilisable. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 10.
 
12.3 Garantie constructeur 
Les garanties constructeurs n’excluent pas la garantie légale de conformité ou celle des vices cachés reproduites à la fin du présent article.
Les garanties commerciales et constructeur sont valables pour un usage normal du(des) Produit(s) et ne couvrent pas, notamment :
Les dommages dont la cause est extérieure au Produit : la négligence, une mauvaise utilisation, un choc ou une chute, une mauvaise connexion, les effets de surtensions électriques, une protection insuffisante contre l’humidité, la chaleur ou le gel, la foudre, les dégâts des eaux, les modifications, réparations ou leurs tentatives effectuées par une personne non habilitée par Just for Games et plus généralement les dommages de toute nature dont l’origine est postérieure à la livraison, Les dommages subis par l’utilisateur du fait d’un mauvais fonctionnement du Produit éventuel et, notamment, toute perte d’exploitation, tout préjudice commercial, financier ou moral, Perte, vol ou bris du Produit. Pour les produits de la Gamme AtGames,SNK (Mvsx, Néo Geo Mini) et Sega (Astro City), il est porté à l’attention des clients que le fabricant ne couvre pas les anomalies suivantes : une défaillance de moins de cinq pixels est considérée comme étant un fonctionnement normal du produit qui ne correspond pas à une non-conformité de ce dernier.

Article 13 Propriété Intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites de Just for Games sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites de Just for Games ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites de Just for Games est strictement interdite. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites de Just for Games sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque. Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et Just for Games ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.
 
Article 14 Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Just for Games ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter par mail via notre formulaire de contact. Just for Games n'est responsable que du contenu des pages qu'elle édite. En cas d'achats à titre professionnel, Just for Games n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. Just for Games ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Just for Games.

Article 15 Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations - Médiation
Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle via notre formulaire de contact disponible sur le site. Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, JUST FOR GAMES adhère au Service du Médiateur du e-commerce du CM2C s dont les coordonnées sont les suivantes : 14 rue Saint Jean- 75017 Paris– https://www.cm2c.net/
Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de JUST FOR GAMES. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Consommateur JUST FOR GAMES (9/11 avenue Michelet 93400 Saint Ouen). Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de JUST FOR GAMES, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://www.cm2c.net/
 
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 15 Données personnelles
Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous adresser un courrier à l’adresse suivante Just for Games 9 avenue Michelet 93400 Saint Ouen. Afin de nous permettre de répondre rapidement, nous vous remercions de nous indiquer vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence client et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d'1 mois suivant la réception de la demande. Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par Just for Games que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné. 

Annexe 1

Article L. 217-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1.     S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
o   s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
o   s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2.     Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation 
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe 2 – Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur Just for Games – sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de Just for Games / service client.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le ……………………………………..
Retrait le …………………………………………………..
Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………………………………..
 
 
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